|
commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-82 18 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 21 |
|||||
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »
Objet
Rédactionnel.