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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-92 24 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14,
Insérer un article ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° - Après les mots :
« avec la nature des installations »,
la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée :
« , l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. »
2° - Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »
Objet
Amendement de cohérence avec les rédactions retenues pour les articles 14bis et 15. Il s'agit de consolider la jurisprudence existante du Conseil d'Etat en prévoyant que les activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers n'entravent pas le fonctionnement du service public de l'éducation et respectent les principes de neutralité et de laïcité.