|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-107 9 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
|||||
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur le fondement d’un »
les mots :
« sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’indemnité versée au titre de l’accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles peut prétendre le salarié.