AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Daniel LAURENT et DOUBLET

ARTICLE 1ER

Supprimer l'Alinéa 4

Objet

Dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la généralisation de la couverture complémentaire en entreprise pour 2016, il était prévu le principe de la liberté pour les entreprises de retenir l'organisme assureur de leur choix.

Cet amendement vise à revenir aux recommandations prévues par cet accord pour assurer les règles élémentaires d'une concurrence transparente.