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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-121 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ et Mme ARCHIMBAUD ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Après les mots :
« appréciée en mois entiers »
Insérer les mots :
« et arrondie au nombre supérieur »
Objet
Amendement rédactionnel.