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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-125 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, (le reste sans changement…) ».
Objet
Cet amendement vise à justifier du maintien des garanties de l’ancien salarié à l’organisme assureur auquel il est affilié, plutôt qu’à son ancien employeur avec lequel il n’a plus de lien une fois le contrat de travail rompu.