AMENDEMENT

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« La liquidation judiciaire de l’entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale. Cet engagement est  couvert par des provisions représentées par des actifs équivalents, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Cet amendement vise à s’assurer que la disparition de l’entreprise ne prive pas les salariés licenciés de leur droit à la couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.