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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-132 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Après les mots : « de l’ancien salarié »
Insérer les mots : « et de leurs ayants-droits »
Objet
Amendement rédactionnel afin d’intégrer explicitement les ayants-droits.