|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-133 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 14
Après les mots : « cette couverture minimale comprend »
Insérer les mots : « pour le salarié et ses ayants-droits »
Objet
Amendement rédactionnel afin d’intégrer explicitement les ayants-droits.