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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-139 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
I. supprimer les mots : « , avec l’accord de son employeur, »
II. insérer un alinéa ainsi rédigé : « l’employeur peut ne peut opposer un refus qu’une seule fois à la demande de mobilité ».
III. en conséquence supprimer l'alinéa 5.
Objet
Cet amendement vise à garantir la mobilité volontaire sécurisée comme un réel droit nouveau pour le salarié.