|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-140 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 3
Supprimer les mots « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, »
Objet
Le délai des quinze jours est une précision inutile qui instaure la crainte que les délais, dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus, soient trop courts. Ces délais doivent être suffisants.