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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-141 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 3,
deuxième phrase :
Rédiger ainsi cette phrase : « Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à trente jours, doivent permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence,… »
Objet
La période des quinze jours minimum pour les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise est trop courte. Ces délais doivent être suffisants. Cet amendement vise à instaurer des délais qui ne peuvent être inférieurs à trente jours.