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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-143 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 14, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots : « et pour les entreprises de plus de 300 salariés ».
Objet
Les budgets de fonctionnement des Comités d’entreprise dépendent de la taille des entreprises et de la structure de leurs effectifs. Les écarts sont donc importants suivant les CE.
La mise à contribution des budgets de fonctionnement des comités d’entreprise pour la prise en charge (à hauteur de 20 %) d’une expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise pourrait donc entrainer des difficultés insurmontables pour certains CE, notamment pour les petites et moyennes entreprises de moins de 300 salariés.