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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-151 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots : « , en tout ou partie, »
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ambiguïté introduite par les mots «, en tout ou partie, ».