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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-153 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 8 |
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Alinéa 24
supprimer cet alinéa
Objet
Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.