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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-160 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 20
I. - insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse le dixième des heures inscrites dans le contrat de travail, la convention ou l’accord peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut pas être inférieur à 25 %. ».
Objet
La rémunération des heures complémentaires ne doit pas dépendre d’un régime différent de celui des heures supplémentaires. Ainsi, il s’agit ici de contraindre le recours par l’employeur aux heures complémentaires.
Le code du travail prévoit actuellement une majoration de 25 % si le salarié effectue plus d’un dixième de son temps de travail en heures complémentaires. Le projet de loi prévoit une majoration de 10 % dès la première heure complémentaire. En couplant les deux dans le projet de loi, on s’assure d’une application concomitante qui ne sera pas laissée à la discrétion de l’employeur.
Le temps partiel ne doit pas être une variable d’ajustement de l’entreprise. Les heures complémentaires sont donc toutes majorées et au-delà de la limite d’un dixième, la majoration atteint 25 %.