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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-161

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 10


Alinéa 6

Remplacer les mots :

« L’employeur peut engager »

Par les mots :

« L’employeur et les organisations syndicales peuvent engager »

 

Objet

Les accords de mobilité interne restructurent en profondeur l’entreprise. Il est important que les organisations syndicales puissent partager l’initiative des négociations avec l’employeur. Cet amendement vise à leur en donner la possibilité.