|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-169 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
|||||
Alinéa 17
Après les mots :
“selon les modalités d’un licenciement”
Supprimer le mot :
“individuel”
Objet
En cas de refus d’un ou plusieurs salariés de voir l’accord d’entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu’ils puissent bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique.
Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique.