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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-171 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
La négociation des accords de maintien de l’emploi est une responsabilité lourde qui ne peut pas être menée par un salarié qui ne serait pas formé et ne jouirait pas de la légitimité du suffrage.
Cet amendement vise à éviter puissent être mandatés des salariés qui ne seraient pas des représentants élus du personnel pour être en charge de la négociation de cet accord.