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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-172 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéa 28
I.- Après les mots :
« l’un de ses signataires »
Insérer les mots :
« ou des organisations syndicales non signataires »
II. – En conséquence, alinéa 29
Après les mots :
« l’une des parties »
Insérer les mots :
« ou des organisations syndicales non signataires »
Objet
En l’état le texte prévoit que seuls les signataires de l’accord puissent saisir le juge. Cet amendement vise à rendre la saisine du juge possible par l’ensemble des organisations syndicales.