|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-173 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
|||||
Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement, le comité d’entreprise peut exercer un droit de véto suspensif. Une procédure arbitrale sous la responsabilité de la Direccte est alors engagée dans un délai d'un mois. »
Objet
Cet amendement vise à donner un droit de véto suspensif au comité d’entreprise en cas d’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement.