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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-175 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
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Alinéa 161, deuxième et troisième phrases:
Supprimer ces phrases.
Objet
Le fait de dessaisir le juge s’il ne s’est pas prononcé au bout de trois mois et de reporter le litige devant la cour d’appel est un déni de justice.