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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-176 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
« l’entreprise mentionnée à l’article L.1233-71 recherche un repreneur et en informe»
par les mots :
« les entreprises d’au moins 300 salariés recherchent un repreneur et en informent »
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises concernées par la recherche d’un repreneur. L’article, en l’état, en compte que les entreprises de plus de 1000 salariés (ce qui n’était pas prévu dans l’ANI), cet amendement élargit aux entreprises d’au moins 300 salariés.