|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-178 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 16 |
|||||
Alinéa 13
I. - Supprimer cet alinéa
II. – En conséquence, alinéa 14:
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à revenir au régime de prescription antérieur, c'est à dire un délais de cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à deux ans n'est pas justifiée.