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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-179 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 16 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à rétablir les délais de prescription d’action en paiement ou en répétition du salaire à cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à trois ans n'est pas jusitifiée.