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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-180 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 17 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
« d’un an »
par les mots :
« de six mois »
Objet
Cet amendement vise à raccourcir le délai entre la mise en place du comité d’entreprise et l’effectivité de ses attributions de 1 an à 6 mois. La durée de 1 an retenue dans le texte de loi est trop longue : pendant 1 an, le comité d’entreprise sera élu mais ne pourra pas exercer son mandat. Cet amendement vise à donner un délai raisonnable de 6 mois à l’employeur pour qu’il puisse se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise.