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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-186 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
A. - Après le mot :
travail,
insérer les mots :
il est stipulé dans les statuts que
B. - Après les mots :
les administrateurs
insérer les mots :
dont le nombre et le mode de désignation sont
Objet
Précision rédactionnelle et cohérence rédactionnelle avec l'article L. 225-27 du code de commerce.