commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-189 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
Alinéa 7
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
, ni
Objet
Cohérence rédactionnelle avec l’article L. 225-27 du code de commerce.