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commission des affaires sociales

Projet de loi

sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-192

10 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 225-28-1

par la référence :

L. 225-28

Objet

Dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, il est proposé d’intégrer, sous réserve de quelques coordinations, les conditions d’élection des représentants des salariés au conseil d’administration au sein de l’article existant L. 225-28, plutôt qu’au sein d’un nouvel article L. 225-28-1, qui duplique largement les dispositions de l’article L. 225-28. Le présent amendement anticipe sur l’amendement ultérieur qui procède à cette simplification.