AMENDEMENT

Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. - Si l’assemblée générale extraordinaire ne s’est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au conseil d’administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au III.

« A défaut de modification des statuts à l’issue du délai prévu au premier alinéa du III, les administrateurs représentant les salariés sont désignés par la voie de l’élection mentionnée au 1° du III dans les six mois suivant l’expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte à la société d’organiser l’élection.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation d’une société soumise à l’obligation de représentation des salariés au sein du conseil d’administration, mais qui n’a pas modifié ses statuts à cette fin. En effet, le projet de loi n’évoque que le cas de non approbation de la modification des statuts par l’assemblée générale extraordinaire : il faut aussi envisager la carence des dirigeants à convoquer une assemblée générale extraordinaire et à lui soumettre une modification des statuts conforme à la loi.

L’amendement prévoit donc de manière plus simple l’absence de disposition dans les statuts relative à la représentation des salariés au sein du conseil, quelle qu’en soit la cause, situation qui entraîne la désignation de représentants par la seule voie de l’élection. L’amendement ajoute la possibilité de procéder par injonction du tribunal pour la modification des statuts – à l’instar de ce qui est prévu pour la représentation des salariés actionnaires – comme pour l’organisation des élections, en cas de carence des dirigeants : l’injonction de faire est en effet un procédé courant et efficace en droit des sociétés.