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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-199 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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A. - Alinéa 27
Remplacer les mots :
après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou désignés »
par les mots :
après les mots : « par les salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 »
B. - Alinéa 27
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° ter Au quatrième alinéa de l’article L. 225-23, les mots : « en application des dispositions de l’article L. 225-27 » sont remplacés par les mots : « ou désignés en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1 » ;
C. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
selon les modalités prévues à
par les mots :
en application de
Objet
Coordinations.