|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-200 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 30
Remplacer les mots :
la référence : « L. 225-28 » est remplacée par les références : « L. 225-27-1, L. 225-28 et L. 225-28-1 »
par les mots :
après la référence : « L. 225-27, », est insérée la référence : « L. 225-27-1, »
Objet
Coordination.