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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-202 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « de membre du comité de groupe, »
Objet
Coordination dans les incompatibilités applicables aux salariés administrateurs, par la mention de l'incompatibilité avec le mandat de membre du comité de groupe.