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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-204 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 225-30-1. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat, dans la limite d’une durée fixée par décret. Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Objet
Clarification rédactionnelle. Les administrateurs salariés élus dans le cadre du dispositif facultatif de l’article L. 225-27 du code de commerce doivent aussi pouvoir bénéficier d’un crédit d’heure pour l’exercice de leur mandat. Comme dans le dispositif prévu par la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ce crédit d’heure doit être considéré comme du temps de travail pour être efficace.