|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-206 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
|||||
A. - Alinéa 41
Après le mot :
mot :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 » ;
B. - Alinéas 43 et 44
Remplacer (deux fois) les mots :
selon les modalités prévues à
par les mots :
en application de
Objet
Rédactionnel.