AMENDEMENT

Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

7° L’article L. 225-33 est abrogé.

Simplification rédactionnelle. Dès lors que le code du travail est modifié par le projet de loi pour étendre à tous les salariés administrateurs la protection contre le licenciement dont bénéficie un certain nombre de salariés investis d’un mandat de représentation du personnel (autorisation du licenciement par l’inspection du travail), il n’y a pas d’utilité à le préciser dans le code de commerce, a fortiori pour une catégorie seulement d’administrateurs salariés.

De plus, comme le prévoit le texte adopté par l’Assemblée nationale, la protection spéciale contre le licenciement des salariés administrateurs actuellement prévue par le code de commerce (rupture du contrat de travail prononcée par le bureau de jugement du conseil des prud’hommes statuant en la forme des référés) n’a plus lieu d’être, compte tenu l’extension du dispositif prévu par le code du travail pour les salariés protégés.