AMENDEMENT

Alinéa 58, seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

Suppression d’une disposition redondante : dès lors que l’obligation de représentation des salariés au sein du conseil de surveillance n’est pas applicable à la filiale d’une société-mère elle-même soumise à cette obligation, a contrario la filiale est tenue par cette obligation dès lors que la société-mère ne l’est pas. Au surplus, si le critère de présence d’un comité d’entreprise est supprimé, cette disposition n’a plus lieu d’être.