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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-217 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, après avis du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe, l’assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés, selon l’une des modalités suivantes :
Objet
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement prévoit explicitement que la modification des statuts destinée à organiser la représentation des salariés au sein du conseil de surveillance doit intervenir dans les six mois suivant la clôture du second exercice au terme duquel a été franchi le seuil de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Dans la rédaction actuelle du texte, ce délai n’est pas suffisamment explicite.