AMENDEMENT

A. - Alinéas 62 et 64

Remplacer (deux fois) le mot :

situées

par les mots :

dont le siège social est fixé

B. - Alinéa 64

Remplacer le mot :

désigné

par les mots :

à désigner

et les mots :

doivent être désignés

par les mots :

sont à désigner

C. - Alinéa 65

Remplacer les mots :

le nombre de membres à désigner est égal à deux

par les mots :

deux membres sont à désigner

et les mots :

du second

par les mots :

de l’autre

Clarifications rédactionnelles.