|
commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-222 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Objet
Clarification de la structure du texte. L’amendement tend à supprimer une disposition qui figure déjà au premier alinéa de l’article L. 225-28, auquel il est proposé, dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, de renvoyer pour déterminer, sous réserve de quelques coordinations, les conditions d’élection des représentants des salariés au conseil de surveillance.