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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-224 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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A. – Alinéa 71, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
B. – Alinéa 71
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de ces membres est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV sont applicables à l’expiration du mandat en cours des membres du conseil de surveillance représentant les salariés. »
Objet
Clarification rédactionnelle. Si les sociétés ayant à leur conseil des représentants des salariés en vertu de l’article L. 225-27 du code de commerce, de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations n’ont pas un nombre de salariés membres du conseil de surveillance correspondant au moins au nombre prévu par le projet de loi, ce sont les dispositions du projet de loi qui doivent s’appliquer, mais à compter de l’expiration des mandats en cours, sans remettre en cause ces derniers.