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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-228 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 105
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Au premier alinéa de l’article L. 2435-1, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « d’une entreprise du secteur public, d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions ».
Objet
Précision rédactionnelle concernant la définition d’une infraction pénale.