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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-233 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
« doit être »
par le mot :
« est »
Objet
Amendement rédactionnel.