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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-251 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Supprimer les mots : « prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale »
Objet
Précision inutile : le niveau minimal de prise en charge des soins dentaires sera fixé par décret.