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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-258 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36
Remplacer le mot : « rupture » par le mot : « cessation ».
Objet
Cohérence avec l’article L. 911-8 qui vise le maintien des droits des anciens salariés en cas de « cessation » du contrat de travail, pas seulement de « rupture ».