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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-260 10 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots : « dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ».
Objet
Il s’agit de préciser explicitement que, pour pouvoir être étendues, les conventions de branche qui contiennent des clauses relatives à une complémentaire santé le fassent dans le cadre de la couverture minimale prévue à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.