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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-266 11 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 5, quatrième phrase
Remplacer le mot :
"permettre"
par le mot :
"assurer"
Objet
Cet amendement vise à mieux définir la mission du service public de l'orientation envers les personnes qui voudront faire usage de leur compte personnel de formation.