commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-274 11 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 2 |
Alinéa 19
Remplacer le mot :
"dispositions"
par le mot :
"stipulations"
Objet
Amendement rédactionnel.