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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-278 11 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
"doit intervenir"
par les mots :
"intervient"
Objet
Amendement rédactionnel.