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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-279 11 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
Après les mots :
"et des compétences"
Insérer les mots :
"l'organisation et les conditions de travail,"
Objet
Cet amendement vise à compléter le champ de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, celles-ci ayant un impact direct sur l’organisation et les conditions de travail.